Partie 1 : Consommateurs

Partie 2 : Entreprises

 

Table of Contents

 

PARTIE 1 : CONSOMMATEURS

 

Définitions
Applicabilité
Offre
Contrat
Droit de rétractation
Traitement du produit pendant la période de réflexion
Exercice du droit de rétractation
Obligations de BQ en cas de rétractation
Prix
Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Exécution du contrat et livraison
Paiement
Comptes et enregistrement
Force majeure
Procédure de réclamation
Confidentialité et sécurité
Autres dispositions
Droit applicable

 

PROCÉDURE DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR ÉVENTUEL (CONSOMMATEURS)

 

PARTIE 2 : ENTREPRISES

 

Définitions
Applicabilité
Offres / devis
Prix
Paiement
Comptes et enregistrement
Livraison
Transfert de risque
Réserve de propriété
Réclamations
Responsabilité
Décharge
Force majeure et circonstances imprévues
Droit de rétention
Résiliation
Propriété intellectuelle
Transfert
Confidentialité et sécurité
Autres dispositions
Droit applicable et choix du tribunal

 

Partie 1 : Consommateurs

 

Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée, sauf indication contraire dans le contexte : Période de réflexion désigne la période pendant laquelle un consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur désigne une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ; Jour désigne un jour civil ; Contenu numérique désigne des données produites et fournies sous forme numérique ; Support durable désigne tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à Building Quality (ci-après dénommé « BQ ») de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation futures pendant une durée adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet une reproduction non altérée des informations stockées ; Droit de rétractation désigne la possibilité pour un consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ; Contrat à distance désigne un contrat conclu entre BQ et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel jusqu'à la conclusion du contrat, l'utilisation exclusive ou conjointe de techniques de communication à distance est utilisée ; Formulaire de rétractation désigne le formulaire inclus dans l'annexe de ces conditions pour permettre à un consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ; BQ désigne l'entreprise Building Quality B.V. - JointCarrelage.fr, ayant son siège social à Johan Huizingalaan 763A, à Amsterdam, aux Pays-Bas, et immatriculée au registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce sous le numéro 89222938 ; et Site Web désigne le site Web de BQ, à savoir www.JointCarrelage.fr.

 

Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de BQ et à tout contrat à distance conclu entre BQ et un consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement sauvegardé sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, BQ indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
3. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliquent également, le deuxième alinéa s'applique mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui.

 

Offre

1. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre de produits, de contenus numériques et/ou de services ne lient pas BQ.
2. Chaque offre contient des informations de manière à ce qu'il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Contrat

1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, BQ confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.

 

Droit de rétractation

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit dans un délai de réflexion de 14 jours sans indication de motifs.
2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, autre que le transporteur, ou :
   a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a reçu le dernier produit. BQ peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition qu'il en ait informé clairement le consommateur avant le processus de commande ;
   b. si la livraison d'un produit se compose de différents envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ; ou
   c. dans le cas de contrats de livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a reçu le premier produit.
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel pendant 14 jours sans indication de motifs.
4. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Traitement du produit pendant la période de réflexion

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de l'emballage. Il déballera ou utilisera le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne manipulera et n'inspectera le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit dépassant ce qui est autorisé au paragraphe 1.

 

Exercice du droit de rétractation

1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale dans le délai de réflexion par le biais de la procédure de rétractation énoncée dans ces conditions générales BQ.
2. Aussi rapidement que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification mentionnée à l'article 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) BQ. Cela n'est pas nécessaire si BQ a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions fournies par BQ.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit
6. Si la prestation du service commence pendant la période de réflexion, le consommateur est redevable d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.

 

Obligations de BQ en cas de rétractation

1. Si BQ permet au consommateur de signaler sa rétractation de manière électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de ce signalement.
2. BQ rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par BQ pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui signale sa rétractation. Sauf si BQ propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, en fonction de la date la plus précoce.
3. BQ utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que le mode de livraison standard le moins cher, BQ n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés au mode de livraison plus cher.
5. Exclusion du droit de rétractation.
6. BQ exclut ce qui suit du droit de rétractation:
   a. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.

 

Prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modifications dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, BQ peut proposer des produits et/ou des services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ces fluctuations liées et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront précisés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si BQ l'a stipulé et que:
   a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   b. le consommateur a la faculté de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix des produits et/ou services mentionnés dans l'offre sont indiqués à la fois TTC et hors TVA sur le site Web.

 

Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. BQ garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences de qualité et/ou d'utilisation raisonnables, et aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
2. L'article 1 ne peut en aucun cas s'appliquer (i) en cas de dommages intentionnels ou de négligence, (ii) en cas d'usure normale et/ou (iii) en cas de dommages résultant d'une utilisation non conforme aux instructions d'utilisation.
3. Une garantie supplémentaire fournie par BQ, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits et les recours légaux que le consommateur peut invoquer à l'égard de BQ en vertu du contrat en cas de manquement de BQ à son obligation contractuelle.
4. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de BQ, de son fournisseur, importateur ou fabricant, dans laquelle ces derniers accordent au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ce à quoi ils sont légalement tenus en cas de manquement de leur part à leur obligation contractuelle.

 

Exécution du contrat et livraison

1. BQ fera preuve de la plus grande diligence dans la réception et l'exécution des commandes de produits et dans l'évaluation des demandes de prestations de services.
2. L'adresse que le consommateur a communiquée à BQ est considérée comme lieu de livraison.
3. Le consommateur doit fournir la bonne adresse et adresse e-mail à BQ. Toute modification de ces informations doit également être communiquée à BQ en temps utile. Si le consommateur a fourni une mauvaise adresse pour la livraison, les frais d'expédition supplémentaires sont à la charge du consommateur.
4. La livraison est effectuée dans la limite des stocks disponibles.
5. La propriété des produits livrés passe au consommateur une fois le montant dû payé. Le risque des produits passe au consommateur au moment de la livraison.
6. BQ exécutera les commandes acceptées au plus tard dans le délai de livraison indiqué sur la page du produit, sauf accord contraire. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard dans le délai de livraison indiqué sur la page du produit après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
7. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, BQ remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
8. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à BQ jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à BQ, sauf accord contraire explicite.

 

Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai débute le jour suivant la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à BQ toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. Les ordres de paiement aux établissements bancaires et de crédit sont à la charge et aux risques de celui qui donne l'ordre (ou l'autorisation) de paiement.

 

Comptes et enregistrement

1. Le consommateur peut créer un compte ou s'inscrire sur le site web. BQ se réserve le droit de refuser une demande d'inscription ou de révoquer l'inscription, par exemple en cas de constatation d'irrégularités.
2. Les informations de connexion sont strictement personnelles et ne doivent pas être mises à la disposition de tiers. Le consommateur est responsable de l'utilisation de ses informations de connexion, même si celle-ci se fait à son insu.
3. Le consommateur informera immédiatement BQ s'il soupçonne que ses informations de connexion sont connues d'un tiers ou s'il constate des irrégularités.
4. Le consommateur n'est pas autorisé à demander ou à gérer plus d'un compte. Le consommateur n'est pas non plus autorisé à demander ou à gérer (à nouveau) un compte après que BQ ait refusé la demande d'un compte ou ait révoqué un compte du consommateur après l'inscription.

 

Force majeure

BQ et le consommateur ne sont pas tenus de remplir une obligation quelconque si celle-ci est empêchée en raison d'une circonstance qui n'est pas due à leur faute, et ni en vertu de la loi, d'un acte juridique ou de principes généralement acceptés dans le commerce.

 

Procédure de réclamation

1. BQ dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises dès que possible après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire à BQ
3. Les réclamations déposées auprès de BQ sont traitées dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un traitement plus long, BQ répondra dans un délai de 2 jours ouvrables avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée..

 

Confidentialité et sécurité

1. BQ respecte la vie privée du client. BQ traite et traite toutes les données personnelles qui lui sont fournies conformément à la législation en vigueur, en particulier le règlement général sur la protection des données. Le client accepte ce traitement. Pour protéger les données personnelles du client, BQ prend des mesures de sécurité appropriées.
2. Pour plus d'informations sur la confidentialité, veuillez vous référer à la politique de confidentialité disponible sur le site web de BQ.

 

Autres dispositions

1. Toute dérogation à ces conditions générales ne peut être convenue que par écrit. De telles dérogations ne confèrent aucun droit en ce qui concerne les relations juridiques ultérieures.
2. L'administration de BQ fait foi, sauf preuve contraire, de toutes les demandes et/ou commandes passées par le consommateur. Le consommateur reconnaît que la communication électronique peut servir de preuve.
3. BQ est autorisée à transférer les droits et obligations découlant du contrat avec vous à un tiers par simple notification.
4. Si une disposition quelconque des conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions de ces conditions générales resteront pleinement en vigueur. BQ établira alors une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle ou annulée, en veillant autant que possible à en conserver la portée.

 

Droit applicable

Les contrats et toutes les obligations non contractuelles découlant de ceux-ci entre BQ et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Procédure de rétractation et de retour éventuel (Consommateurs)

 

1. Avis de rétractation à Building Quality - JointCarrelage.fr par e-mail à l'adresse info@JointCarrelage.fr en indiquant le numéro de commande, le(s) numéro(s) d'article(s) des produits concernés et la quantité correcte par produit.
2. Après confirmation, dans un délai de 2 jours ouvrables maximum, par Building Quality - JointCarrelage.fr, vous recevrez soit:
   a) une confirmation de l'annulation
   b) une confirmation de retour et l'adresse de retour (si le produit a déjà été expédié ou est arrivé chez vous)
3. Après l'annulation de la commande ou la réception des produits retournés (en bon état et complets), vous recevrez le remboursement dans un délai de 2 semaines.

 

Partie 2 : Entreprises

 

Définitions

Dans ces conditions générales, les mots suivants ont la signification indiquée à leur suite, sauf indication contraire dans le contexte :

Conditions générales signifie les présentes conditions générales.
Jour signifie jour civil.
BQ signifie l'entreprise Building Quality B.V. JointCarrelage.fr, située Johan Huizingalaan 763A, à Amsterdam, Pays-Bas, et inscrite au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce sous le numéro 89222938. Client signifie toute personne morale ou physique agissant dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise, concluant ou souhaitant conclure un accord avec BQ. Site web signifie le site web de BQ, à savoir www.JointCarrelage.fr.

 

Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats et toutes les obligations qui en découlent avec le client de BQ. Dans la mesure où le client commande également d'autres produits ou services auxquels des conditions générales particulières s'appliquent, celles-ci s'appliqueront également à l'accord entre le client et BQ.
2. Si le client déclare que ses propres conditions générales s'appliquent à un accord avec BQ ou s'y réfère, BQ n'accepte pas ces conditions générales et les conditions générales de BQ prévalent, sauf accord contraire explicite préalable.
3. Les conditions générales ont été communiquées au client à l'avance et peuvent être consultées à tout moment sur le site web, où elles peuvent également être téléchargées sous forme de fichier PDF. Les conditions générales seront envoyées gratuitement sur demande.
4. Tout ce qui est stipulé dans ces conditions générales et dans d'éventuels accords ultérieurs en faveur de BQ est également stipulé au profit des tiers mandatés par BQ.
5. Ces conditions générales ne s'appliquent pas aux offres et accords conclus avec des personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur profession ou de leur entreprise.

 

Offres / devis

1. Toutes les offres / devis de BQ, sauf indication contraire explicite, sont considérés comme non contraignants et peuvent être révoqués à tout moment, même s'ils contiennent un délai d'acceptation. Les offres / devis peuvent également être révoqués par BQ immédiatement après réception de l'acceptation, mais au plus tard dans les deux jours ouvrables, par écrit, auquel cas aucun accord n'est conclu entre les parties.
2. Les offres / devis ne peuvent être acceptés que par écrit (ce qui comprend également l'acceptation par télécopie ou par voie électronique). Néanmoins, BQ est autorisé à accepter une acceptation verbale comme si elle avait été faite par écrit. Lorsque le client reçoit une confirmation par e-mail de BQ, un accord contraignant entre les parties est conclu.
3. Les données figurant dans les supports publicitaires au sens large du terme, tels que les catalogues, les tarifs, les dépliants, les sites web de tiers, etc., ne sont jamais contraignantes pour BQ.
4. Sauf accord contraire expressément écrit, les indications de dimensions, de poids et autres données sont des estimations aussi fiables que possible.

 

Prix

1. Tous les prix pratiqués par BQ sont basés sur les facteurs de fixation des prix connus au moment de la soumission de l'offre / du devis.
2. Sauf accord écrit contraire, les prix indiqués par BQ sont toujours hors TVA et hors frais d'expédition.
3. BQ est autorisé à ajuster les prix ou des parties de ceux-ci pour les biens ou services non encore livrés et/ou non encore payés en cas de modifications des facteurs de fixation des prix, tels que les prix des matières premières, les salaires, les taxes, les coûts de production, les taux de change des devises, etc.
4. BQ est toujours autorisé à ajuster immédiatement les prix si un facteur de fixation des prix légal donne lieu à cela.

 

Paiement

1. En tout temps, BQ est en droit d'exiger du client une garantie de bonne et due exécution de ses obligations de paiement.
2. Si la livraison se fait en plusieurs parties, chaque partie peut être facturée séparément par BQ, sauf accord contraire écrit avec le client.
3. En cas de défaut de paiement, BQ est autorisé à suspendre l'exécution de l'accord et de tous les accords connexes ou à les résilier.
4. Tous les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire désigné par BQ aux Pays-Bas.
5. Les paiements effectués par le client sont toujours affectés à l'extinction de tous les intérêts et frais dus, puis aux factures échues depuis le plus longtemps, même si le client indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
6. Le client renonce à tout droit de compensation des montants dus réciproquement. La compensation par le client n'est pas autorisée.
7. Le fait que le client effectue des paiements à BQ de manière électronique, y compris par Internet et par carte de crédit, se fait aux risques du client. BQ n'est pas responsable des dommages subis par le client en relation avec ou résultant de paiements effectués de manière électronique, par Internet ou par carte de crédit. La fourniture des données de carte de crédit par le client à BQ via Internet ou autrement est aux risques du client.
8. BQ se réserve le droit d'exiger un acompte de 50 à 100 % pour les nouvelles entreprises enregistrées.

 

Comptes et enregistrement

1. Les entreprises peuvent créer un compte ou s'inscrire autrement sur le site web. BQ se réserve le droit de refuser une demande d'inscription de ce type ou de révoquer l'inscription, par exemple en cas de constatation d'irrégularités.
2. Les données de connexion sont strictement personnelles et ne doivent pas être mises à disposition de tiers. L'entreprise est responsable de l'utilisation de ses données de connexion, même si cela se produit sans sa connaissance.
3. L'entreprise informera immédiatement BQ si elle soupçonne que ses données de connexion sont connues d'un tiers ou en cas d'irrégularités.
4. L'entreprise n'est pas autorisée à demander ou gérer plus d'un compte. L'entreprise n'est pas non plus autorisée à demander ou gérer à nouveau un compte (après avoir été) refusé par BQ ou après que BQ ait révoqué un compte de l'entreprise après l'inscription.

 

Livraison

1. Dans tous les cas, sauf disposition écrite contraire, le lieu de livraison est la localité réelle ou le lieu d'établissement indiqué par le client lors de la commande, et avec lequel le contrat a été conclu.
2. Les délais de livraison indiqués dans les offres, confirmations et/ou contrats sont donnés au meilleur de la connaissance et seront autant que possible respectés, mais ils ne doivent jamais être considérés comme des délais absolus.
3. Le client s'engage à permettre à BQ d'effectuer la livraison.
4. Le client garantit à ses frais et risques que:
   a. BQ reçoive la coopération nécessaire à l'exécution de la prestation ;
   b. Les biens ou services commandés soient acceptés ; et
   c. La livraison puisse avoir lieu dans des conditions de travail normales, pendant les heures de travail normales de 08h00 à 18h00.
5. Si les biens ou services commandés sont proposés au client pour la livraison, mais que la livraison n'est pas possible en raison du fait que le client n'a pas respecté l'une des obligations mentionnées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, l'acceptation est considérée comme refusée. À partir de ce moment, le client est en défaut de plein droit, sans qu'une mise en demeure supplémentaire de BQ soit nécessaire. Le jour du refus de l'acceptation est considéré comme la date de livraison des biens ou services commandés. À partir de ce moment, les biens sont sous la responsabilité du client, conformément à l'article "Transfert de risque" de ces conditions générales.
6. Sans préjudice de l'obligation de paiement, le client est tenu, dans le cas mentionné au paragraphe 5, de dédommager BQ pour les dommages causés par le refus, y compris les frais de stockage et de transport, ces derniers étant calculés selon les tarifs locaux habituels.

 

Transfert de risque

Indépendamment de ce qui a été convenu entre BQ et le client concernant les frais de transport et d'assurance, les biens restent sous la responsabilité de BQ jusqu'au moment où ils passent sous le contrôle effectif du client ou de tiers mandatés par le client, par la signature des bordereaux de livraison, des listes de réception et/ou des bordereaux d'expédition ou par la livraison effective.

 

Réserve de propriété

1. La propriété du bien livré par BQ au client n'est transférée au client que lorsque celui-ci a satisfait à ses obligations découlant du contrat avec BQ et aux services ou travaux effectués dans ce cadre pour lesquels BQ peut avoir une créance.
2. Nonobstant ce qui est stipulé au paragraphe 1, le client est autorisé à utiliser les biens reçus de BQ dans le cadre de son activité professionnelle normale.
3. Le client n'est en aucun cas autorisé à grever, mettre en gage, céder à titre de garantie et/ou remettre sous forme de prêt ou autrement les biens livrés sous réserve de propriété. Le client n'est pas non plus autorisé à apporter des modifications au bien.
4. Si le client ne remplit pas ses obligations, BQ est autorisée à récupérer les biens lui appartenant aux frais du client à l'endroit où ils se trouvent.

 

Réclamations

1. Le client doit examiner les biens livrés ou les services fournis conformément à l'accord, lors de la livraison ou immédiatement après.
2. Le client ne peut pas prétendre que les biens livrés ou les services fournis ne sont pas conformes à l'accord s'il n'a pas effectué cet examen ou si BQ n'a pas été informée des défauts par écrit (électronique) dans le délai ci-après.
3. Les défauts apparents doivent être signalés à BQ par e-mail dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison ou la fourniture des services concernés.
4. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte par le client, mais au plus tard dans les deux mois suivant la livraison des biens ou la fourniture des services, par écrit (électronique).
5. Les biens faisant l'objet d'une réclamation ne peuvent être renvoyés à BQ qu'avec l'accord préalable explicite de BQ. Les retours doivent être accompagnés de l'emballage d'origine. Les retours doivent être effectués conformément aux instructions de BQ. BQ se réserve le droit d'exiger que les biens en question soient renvoyés à une adresse indiquée par elle.
6. Le client supporte les frais de retour.
7. En cas de réclamations valables et dûment formulées selon l'appréciation de BQ, BQ est tenue, à son choix, en tenant compte des intérêts du client et de la nature de la réclamation, de remplacer/échanger les biens livrés ou les services fournis ou d'accorder une réduction de prix.
8. Le droit de réclamation expire si les biens livrés ne se trouvent plus dans le même état que lors de la livraison.
9. Les réclamations concernant les factures doivent être soumises par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'envoi de la facture.

 

Responsabilité

1. Si l'une des parties ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations découlant du contrat, l'autre partie la mettra en défaut, sauf si l'exécution de l'obligation en question est déjà devenue définitivement impossible, auquel cas la partie en défaut est immédiatement en défaut. La mise en demeure sera effectuée par écrit, en accordant à la partie en défaut un délai raisonnable pour remplir ses obligations. Ce délai a le caractère d'un délai impératif. La responsabilité de BQ envers le client pour les dommages directs en cas de non-exécution, de non-exécution en temps opportun ou de non-exécution adéquate est limitée à la valeur nette de la facture des biens ou services concernés, toutefois, dans la limite maximale de 1500 €.
2. La limitation mentionnée au paragraphe 1 s'applique également si le client engage la responsabilité de BQ pour des raisons autres que le contrat conclu entre eux.
3. La notion de dommage direct ne comprend que:
   a. les coûts raisonnables que l'autre partie devrait engager pour faire en sorte que la prestation de l'autre partie corresponde à l'accord. Cependant, ce dommage ne sera pas indemnisé si l'autre partie a résilié l'accord ;
   b. les coûts raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination concerne le dommage direct au sens des présentes conditions générales ; et/ou
   c. les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où la partie subissant le dommage démontre que ces coûts ont conduit à la limitation du dommage direct au sens de ces conditions.
4. BQ n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées, les dommages dus à l'arrêt des activités et tous les dommages qui ne relèvent pas du dommage direct au sens des présentes conditions générales.
5. La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas d'intention ou de faute grave de la part des administrateurs et des dirigeants de BQ.
6. BQ n'est jamais responsable des matériaux fournis par le client à BQ dans le cadre de l'accord. Le client s'engage à souscrire une assurance suffisante pour ces matériaux.
7. Sans préjudice de ce qui précède, BQ n'est pas responsable si le dommage est dû à une intention, une faute grave et/ou un comportement blâmable, ou à une utilisation inappropriée ou incorrecte des biens livrés par le client.

 

Décharge

1. Le client décharge BQ dans la mesure permise par la loi, en ce qui concerne la responsabilité envers un ou plusieurs tiers, qui résulte de et/ou est liée à l'exécution du contrat, que le dommage soit causé ou infligé par BQ ou par ses auxiliaires, biens ou services livrés ou (dé)livrés. De plus, le client décharge BQ, dans la mesure permise par la loi, de toutes les revendications de tiers liées à toute violation des droits de propriété intellectuelle de ces tiers.
2. Le client veille à souscrire une assurance adéquate pour couvrir les risques mentionnés ci-dessus.
3. Le client est toujours tenu de tout mettre en œuvre pour limiter les dommages.

 

Force majeure et circonstances imprévues

1. Si l'exécution par BQ ou la réception par le client est retardée par force majeure pendant plus d'un mois, chaque partie - à l'exclusion de tout autre droit - est autorisée à résilier le contrat conformément à la loi. Ce qui a déjà été payé ou exécuté en vertu du contrat sera alors réglé entre les parties au prorata.
2. Sont considérés comme des cas de force majeure pour BQ, en tout cas:
   a. la circonstance où BQ ne reçoit pas, ne reçoit pas en temps voulu ou ne reçoit pas correctement une prestation (y compris une prestation du client) qui est importante pour la prestation qu'elle doit fournir ;
   b. les grèves ;
   c. les perturbations dans les transports ;
   d. les mesures gouvernementales qui empêchent BQ de remplir ses obligations en temps voulu ou de manière adéquate ;
   e. les émeutes, les troubles, la guerre ;
   f. les conditions météorologiques extrêmes ;
   g. l'incendie ; et/ou
   h. les interdictions d'entrée, de sortie et/ou de transit.
3. Si des circonstances imprévues surviennent et sont de nature telle que le client ne peut raisonnablement pas attendre l'exécution de BQ conformément à la bonne foi et à l'équité, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, résilier le contrat en totalité ou en partie.

 

Droit de rétention

BQ est autorisée à retenir tous les biens détenus du client jusqu'à ce que le client ait satisfait à toutes ses obligations envers BQ, avec lesquelles les biens en question ont un lien direct ou suffisant. Si les biens soumis à ce droit sortent du pouvoir de BQ, BQ est autorisée à récupérer ces biens, comme s'ils étaient sa propriété.

 

Résiliation

1. Chacune des parties a le droit de résilier le contrat, sans mise en demeure supplémentaire ni intervention judiciaire, en totalité ou en partie, dans les cas décrits ci-dessous et dans la mesure attribuée ci-dessous:
   a. lorsque l'autre partie demande ou obtient un sursis de paiement ou est déclarée en faillite ;
   b. lorsque l'entreprise de l'autre partie est liquidée, volontairement ou involontairement ;
   c. lorsque l'entreprise de l'autre partie fusionne ou est rachetée ;
   d. lorsqu'une partie substantielle du patrimoine de l'autre partie est saisi ; et/ou
   e. lorsque d'autres circonstances surviennent où il ne peut raisonnablement pas être demandé de continuer le contrat.
2. Chacune des parties a le droit de résilier le contrat, si l'autre partie, après une mise en demeure écrite et détaillée avec une proposition d'un délai raisonnable pour remédier au défaut, ne parvient pas à remplir les obligations essentielles découlant du contrat et si ce défaut justifie la résiliation.
3. En cas de résiliation du contrat, les créances de BQ envers le client deviennent immédiatement exigibles. Si BQ suspend l'exécution des obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat.
4. BQ conserve toujours le droit de demander des dommages et intérêts.

 

Propriété intellectuelle

1. BQ garantit que les biens qu'elle fournit n'enfreignent pas les droits de brevet néerlandais, les droits de modèle ou d'autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers.
2. Toutefois, si BQ doit reconnaître ou si un tribunal néerlandais, dans une décision judiciaire irrévocable, détermine qu'un bien fourni par BQ enfreint les droits de tiers tels que mentionnés ci-dessus, BQ, après consultation avec le client, choisira soit de remplacer le bien en question par un bien qui ne viole pas ce droit, soit d'acquérir une licence pour ce droit, soit de reprendre le bien en question en remboursant le prix payé, déduit des amortissements normaux à considérer, sans être tenue à une indemnisation supplémentaire.
3. Toutefois, le client perd le droit aux prestations indiquées au paragraphe 2 si BQ n'a pas été informée en temps et en heure de manière adéquate des revendications de tiers telles que décrites dans cet article, ce qui a empêché BQ de défendre adéquatement ses droits à cet égard.

 

Transfert

Le client n'est pas autorisé à transférer des droits et obligations découlant du contrat à des tiers sans avoir obtenu l'autorisation écrite de BQ.

 

Confidentialité et sécurité

1. BQ respecte la vie privée du client. BQ traite et traite toutes les données personnelles fournies conformément à la législation en vigueur, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client consent à ce traitement. Pour protéger les données personnelles du client, BQ met en place des mesures de sécurité appropriées.
2. Pour plus d'informations sur la confidentialité, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité qui peut être consultée sur le site Web de BQ.

 

Autres dispositions

1. Toutes les déviations de ces conditions générales doivent être convenues par écrit. De telles déviations ne donnent pas droit à des droits concernant des relations juridiques ultérieures.
2. L'administration de BQ constitue la preuve des demandes et/ou des commandes faites par le client, sauf preuve contraire. Le client reconnaît que la communication électronique peut servir de preuve.
3. Si et dans la mesure où une disposition de ces conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions de ces conditions générales resteront en vigueur. BQ établira alors une nouvelle disposition pour remplacer la disposition nulle/annulée, en prenant autant que possible en compte l'objectif de la disposition nulle/annulée.
4. Le lieu d'exécution du contrat est considéré comme étant le lieu où BQ est établie.

 

Droit applicable et choix du tribunal

1. Tous les litiges entre BQ et le client, qui pourraient découler d'un contrat conclu entre BQ et le client, ou de contrats qui en sont la conséquence, seront, sauf accord écrit contraire entre BQ et le client, résolus en premier lieu par le tribunal compétent du lieu de résidence ou du ressort de BQ.
2. Les contrats, ainsi que toutes les obligations extra-contractuelles découlant de ces contrats et auxquelles ces conditions générales s'appliquent, sont régis exclusivement par le droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 est expressément exclue.